|
ARCHIVE
Qu'est-ce
qu'une carte communale ?
C'est un un document
d'urbanisme qui permet à la commune d'organiser et de clarifier l'évolution
de l'urbanisme de son territoire.
Elle permet en particulier de déterminer les zones constructibles et les
zones naturelles et agricoles dans lesquelles les constructions ne sont pas
autorisées.
Une commune dotée d'une carte communale peut exercer elle-même la compétence
d'autorisation d'occupation du sol (la décision d'accorder un permis de
construire (PC) est alors prise par la commune et non par l'Etat).
La carte communale autorise la commune à instaurer un droit de préemption
lui permettant par exemple d'acquérir le foncier nécessaire à la réalisation
d'un équipement ou d'un projet public.
Contrairement aux Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), les cartes communales ne
permettent pas de prescrire des règles architecturales. Dans les zones
constructibles, c'est donc le Règlement National d'Urbanisme qui s'applique.
Rappel : dans une commune non dotée d’un document
d’urbanisme (carte communale ou plan local d’urbanisme), c’est le Règlement
National d’Urbanisme (RNU) qui s’applique, avec en particulier la règle
du « mitage » (tous les terrains mitoyens de terrains construits
sont à priori constructibles). Ceci entraîne un développement anarchique
des zones urbanisées en particulier le long des routes et des voies
communales.
Note: le Règlement National
d'Urbanisme est constitué par les articles R 111- à R 111-26 du code de
l'Urbanisme, consultable sur le site de légifrance
|
