CARTE COMMUNALE
URBANISME
ASSAINISSEMENT

Rapport de l'enquête publique

sur la carte communale

Suite à l'enquête publique sur le projet de carte communale, le commissaire enquêteur a rendu son rapport.

Vous trouverez ci-dessous ses conclusions. Si vous souhaitez prendre connaissance de l'ensemble du rapport, en particulier le chapitre VI "observations recueillies", cliquez sur le lien : "rapport".

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 Conclusions et Avis du Commissaire Enquêteur .

La Carte Communale a acquis avec la loi S R U du 13 Décembre 2000 le statut de document d’urbanisme .La loi Urbanisme et Habitat de juillet 2003 a promu et facilité sa mise en oeuvre, en terme de coût financier, par l’éligibilité du document au fonds de compensation de la TVA.

Elle se substitue aux « Modalités d’Application du Règlement National  d’Urbanisme (MARNU) » et  préserve une  souplesse et une simplicité  remarquables.

Leur légitimité de documents d’urbanisme à part entière a été confortée s’agissant :

.           du principe de démocratie locale par une enquête publique obligatoire

.           de l’accessibilité du document approuvé qui doit être tenu à la disposition du Public

.           de la pérennité du document par la suppression du délai de validité de 4 ans

.           de la décentralisation ,par la délivrance d’autorisations d’occupation des sols par les communes qui le décident .

La Carte Communale reste un document simple ; elle comprend un rapport de présentation et un document graphique seul opposable aux tiers .Elle ne comprend pas de règlement, c’est le Règlement  National d’Urbanisme (RNU)  qui s’applique.

Elle a pour objet de délimiter les secteurs constructibles  et ceux qui ne le sont pas, tels que les espaces agricoles et naturels à préserver (le terme préserver s’appliquant indifféremment à espaces agricoles et espaces naturels) ce qui permet d’éviter les discussions au cas par cas  et ce en accord  entre la commune et l’Etat.

Il en découle  que tous les espaces agricoles ou naturels ne présentent pas un intérêt susceptible d’abonder  dans le sens de leur conservation. Ils ne sont pas réputés inviolables.

La Carte Communale ne peut délimiter des emplacements réservés, des espaces boisés classés ou des dispositions de protections particulières, ni édicter des règles concernant la taille des parcelles, l’implantation des constructions, l’emprise maximale au sol ou encore des prescriptions architecturales particulières.

Précisément à Liouc ,au cours des trois permanences réglementaires ,le Commissaire Enquêteur a pu constater les  nombreuses préoccupations de la population dans le domaine de la défense de l’identité du village qui devrait être assortie ,selon eux ,entre autres , de prescriptions architecturales particulières .

Ce souci affiché et légitime amène à penser  le Commissaire Enquêteur que la carte Communale n’était peut être pas le document le plus adapté pour répondre à ces préoccupations.

Y a t-il eu déficit  d’écoute de la part des élus au moment de se pencher sur la définition du document d’urbanisme le plus pertinent ? Il n’est pas dans la mission du Commissaire Enquêteur d’ouvrir la polémique, il s’agit seulement, pour lui, de faire remonter le sentiment général de la population.

Certes l’élaboration de la  Carte Communale est exempte de tout formalisme.

Le Maire conduit la procédure et mène la discussion avec la population et peut légitimement tenir compte des intérêts particuliers.

Il s’ensuit que  la carte Communale n’est pas un document technocratique imposé à la commune, mais un projet communal qui tient compte de la réalité et des projets des habitants pour aboutir à un développement équilibré de la Commune.

Aussi  le challenge était -il d’importance pour l’équipe municipale  réussir un document d’urbanisme ,pertinent ,en rupture avec les pratiques en usage ,volontairement orienté  vers « une prise en main » (je reprends ici une expression entendue lors d’une permanence ) du devenir de la commune par les Lioucois eux-mêmes. La pression foncière qui s’exerçait sur les terrains les y pressait.

Le résultat, in fine, apparaît plutôt comme un  compromis,sans aspérités , entre d’une part des soucis avérés et partagés de défense de l’environnement au sens le plus large  et d’autre part une dynamique de développement limitée porteuse de réalisations en terme d’équipements .

On peut regretter, et c’est un euphémisme, l’absence de zonage d’assainissement sur la commune ce qui aurait introduit des éléments objectifs dans la définition du périmètre constructible et validé  ainsi de manière plus affirmée et de fait moins contestable  les choix retenus.

Néanmoins ce document, perfectible certes, a le mérite d’exister ; il peut être considéré comme une étape (je reprends un terme entendu lors d’une permanence), une plateforme  d’actions et un socle de réflexions plurielles.

Comme tout document d’urbanisme il aura une durée de vie et sera peut être amendé pour devenir un outil de travail plus consensuel.

                        En tout état de cause, Le Commissaire Enquêteur :

            Considérant que l’Enquête publique s’est déroulée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur

            Considérant que toute personne a eu le loisir de s’exprimer librement soit oralement soit par écrit ; le succès des permanences du Commissaire Enquêteur l’atteste

            Considérant que le dossier de Carte Communale proprement dite s’avère complet

            Emet un avis favorable, que les élus, par des ajustements ponctuels  puisés dans le corps même de l’Enquête Publique, auront à coeur de faire partager au plus grand nombre..